13ème législature

Question N° : 2903	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  14/08/2007  page :  5221
	Réponse publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6376
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	urbanisme
Analyse :	droit de préemption. réglementation
Texte de la QUESTION :	Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si une commune peut déléguer son droit de préemption urbain à un syndicat intercommunal dont elle fait partie et si celui-ci peut ensuite le subdéléguer à une société d'économie mixte.
Texte de la REPONSE :	Le code de l'urbanisme, en son article L. 213-3, permet au titulaire du droit de préemption urbain de déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, qui peut donc être une société d'économie mixte. Toutefois, si une commune délègue l'exercice de son droit de préemption urbain à un établissement public de coopération intercommunale dont elle fait partie, en l'espèce un syndicat intercommunal, celui-ci ne peut ensuite déléguer, à son tour, l'exercice du droit précité à une société d'économie mixte. Ceci reviendrait à instaurer une subdélégation qui n'est pas permise par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O