13ème législature

Question N° : 29042	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
	Question publiée au JO le :  05/08/2008  page :  6679
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2009  page :  96
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	lieux de rétention
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les associations habilitées à intervenir en centre de rétention. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les enjeux et l'esprit de la réforme qu'il envisage sur ce sujet et quelles sont les associations qui devraient être habilitées à partager la mission de la Cimade.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008, publié au Journal officiel du 23 août 2008, portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative prévoit que le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. La convention en cours d'exécution passée avec l'association CIMADE, reste en vigueur jusqu'à son terme, le 31 décembre 2008. Le choix de la personne morale ou des personnes morales chargées d'assurer la mission mentionnée ci-dessus sera effectué au terme de la procédure d'attribution du marché public.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O