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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'absence de l'État dans la prise en charge des mineurs étrangers dans le Pas-de-Calais. Ce département est en effet particulièrement concerné par cette problématique dans la mesure où la fermeture du centre de Sangatte n'a pas supprimé les problèmes liés à la présence de migrants souhaitant entrer au Royaume-Uni. Chaque année, plus de 3 000 mineurs étrangers sont interpellés dans le Pas-de-Calais et confiés par le procureur de la République aux services de l'aide sociale à l'enfance du Conseil général. En dépit de plusieurs demandes de son président, l'État refuse d'assumer ses responsabilités tant financières que sociales et sanitaires. Le coût de cet accueil, de l'ordre de 1,5 million d'euros par an, est intégralement assumé par le département : l'État n'apporte ni les structures, ni les compétences spécifiques nécessaires à la prise en charge de ces mineurs. Le pacte signé récemment par le conseil européen des ministres de l'immigration ne fait aucune mention des mineurs étrangers. Elle souhaite donc que l'État prenne la mesure de ses responsabilités et lui demande si une politique « cohérente et juste », selon ses propres termes, sera adoptée en direction des mineurs étrangers.
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Texte de la REPONSE :
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La question des mineurs étrangers isolés est une question complexe qui nécessite un traitement interministériel, en lien étroit avec les conseils généraux, compétents au titre de la protection de l'enfance. Sur le plan juridique, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a en effet confirmé la compétence des services de protection de l'enfance en matière de prise en charge des mineurs, français ou étrangers, privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. La participation financière de l'État n'est prévue à l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles que pour les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale pour faire face à des situations exceptionnelles. L'État a néanmoins créé et financé, au titre de l'urgence sociale, plusieurs dispositifs d'aide aux mineurs étrangers isolés notamment en région parisienne (lieu d'accueil et d'orientation de Taverny, dispositif parisien...). Il apporte en outre son aide aux associations qui oeuvrent dans ce domaine. Concernant le Pas-de-Calais où le nombre de mineurs étrangers isolés évolue effectivement fortement du fait de la dimension transfrontalière du département, l'État a décidé, à titre exceptionnel, de participer au financement des frais de séjour des mineurs isolés. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, puis le ministère du logement et de la ville ont ainsi versé respectivement en 2005 puis en 2008 une subvention au conseil général pour couvrir une partie des dépenses occasionnées par les besoins de cette prise en charge. La création éventuelle d'un dispositif partenarial État-département dans le Pas-de-Calais ne peut que s'inscrire dans une réflexion plus générale sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés. C'est pourquoi le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a annoncé, le 27 février 2009, la création d'un groupe de travail sur ce sujet. Installé et animé par le ministère chargé de l'immigration, il réunit l'ensemble des administrations et acteurs concernés par ce sujet, notamment les ministères de la justice et des affaires sociales, des représentants des départements, les associations oeuvrant en faveur des mineurs étrangers isolés, des représentants d'organisations internationales, telles que l'UNICEF et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Les conclusions de ce groupe, qui sont attendues avant la fin du mois de juillet 2009, doivent permettre d'améliorer la protection et la prise en charge des mineurs étrangers isolés.
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