13ème législature

Question N° : 29053	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  05/08/2008  page :  6685
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6644
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	justice de proximité. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de l'évolution du statut des juges de proximité en matière familiale. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle considère avec intérêt la proposition, formulée par la commission présidée par M. le recteur Serge Guinchard, d'évolution du statut des juges de proximité. Cette commission a préconisé la suppression de la juridiction de proximité et l'intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance pour être affectés, en fonction de leurs compétences, en qualité de juges de police, d'assesseurs aux audiences correctionnelles ou civiles ou se voir déléguer certaines activités, notamment les mesures civiles d'instruction, les injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesure de protection des majeurs. La Chancellerie étudie par conséquent la suite qui peut être donnée à cette préconisation.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O