13ème législature

Question N° : 29073	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Fonction publique
	Question publiée au JO le :  05/08/2008  page :  6678
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6612
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	pensions
Analyse :	taux de réversion. revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de réforme du système de réversion des pensions de la Fonction publique. Il souhaite obtenir des détails sur la façon dont le Gouvernement envisage une augmentation du taux de réversion. Plus précisément, il souhaite savoir si cette augmentation pourrait être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général.
Texte de la REPONSE :	Il existe plusieurs différences entre les règles de réversion applicables dans les régimes de retraite de la fonction publique et celles applicables au régime général. Au régime général, la pension de réversion est versée sous réserve de satisfaire une double condition d'âge et de ressources, mais le taux de réversion est de 54 %. Depuis 2009, il est porté à 60 % pour les pensions de réversion de faible montant. Dans les régimes de la fonction publique, le taux de réversion est inférieur ou égal 50 %, mais la pension de réversion n'est subordonnée à aucune condition d'âge ni de ressources. Le sujet des pensions de réversion pourrait être abordé lors du rendez-vous 2010 de la prochaine étape de la réforme des retraites. Mais, en toute hypothèse, un relèvement du taux de réversion ne pourrait intervenir qu'en contrepartie d'une évolution plus globale des règles de réversion des régimes de la fonction publique.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O