13ème législature

Question N° : 29091	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  05/08/2008  page :  6656
	Réponse publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8169
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	exploitants agricoles. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'imposition au bénéfice forfaitaire. Ce seuil reste inchangé depuis les années 60. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Il n'est pas envisagé de revoir à la hausse le seuil du forfait agricole. En effet, ce dernier a été conçu pour des activités à faibles revenus. En outre, le passage à un régime réel ne doit pas être considéré pour une entreprise agricole comme un frein à son développement, mais au contraire comme un moyen d'améliorer sa gestion et sa compétitivité.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O