13ème législature

Question N° : 29099	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  05/08/2008  page :  6682
	Réponse publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2356
	Date de signalisat° :  23/02/2010 Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe locale d'équipement
Analyse :	recouvrement. moyens
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les participations et taxes dues à une commune au titre de l'urbanisme (TLE) peuvent être acquittées par voie de dation en paiement par la remise à la commune de terrains équipés ou logements.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux participations et taxes dues aux communes au titre de l'urbanisme. La dation en paiement a été instituée par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et son décret d'application n° 70-1046 du 10 novembre 1970, codifiés au sein du code général des impôts. La dation en paiement est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'un bien. La procédure de dation s'applique à certains impôts (les droits de mutation, les droits de partage, l'impôt de solidarité sur la fortune). L'offre de dation doit correspondre à des impôts exigibles. Elle ne s'applique pas aux autres impôts directs et indirects. Par conséquent, la taxe locale d'équipement ne peut se voir appliquer la procédure de dation en paiement, procédure spécifique réservée à certaines catégories d'impositions.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O