|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport sur « la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel », remis à la Chancellerie le 25 juin 2008 par M. Jean-Claude Magendie, Premier président de la cour d'appel de Paris, préconise diverses mesures destinées à moderniser la procédure devant la cour d'appel, sans toutefois faire de proposition relative aux experts. En revanche, son précédent rapport sur « la célérité et la qualité de la justice » remis à la Chancellerie le 15 juin 2004, contenait une suggestion consistant à instituer au sein de chaque juridiction un fichier destiné à aider les magistrats dans le choix de l'expert à désigner. Ce fichier aurait été accessible aux avocats, afin de leur permettre de demander la récusation d'un expert lorsqu'il apparaît que celui-ci manque de façon générale à son obligation de célérité. Cette proposition n'avait pas été prise en compte dans le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, dans la mesure où les dispositions légales et réglementaires en vigueur permettent d'ores et déjà de sanctionner un expert qui ne satisfait pas à ses devoirs, notamment en réduisant le montant de sa rémunération ou en engageant des poursuites disciplinaires à son encontre.
|