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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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conseils municipaux
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Analyse :
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délibérations. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si, du point de vue pénal, un conseiller municipal, par ailleurs directeur salarié d'un club de football, peut participer aux délibérations du conseil municipal attribuant une subvention audit club de football. Elle souhaiterait également savoir si un conseiller municipal qui est directeur salarié d'un syndicat intercommunal scolaire peut participer aux délibérations du conseil municipal allouant des subventions à ce syndicat intercommunal dont la commune fait partie.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 432-12 du code pénal incrimine le fait, notamment pour une personne investie d'un mandat électif, de prendre directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une affaire ou une opération dont il a la surveillance. Les cas visés par l'honorable parlementaire paraissent constituer des cas d'espèce où l'élu est susceptible de bénéficier d'un intérêt matériel ou moral dans la participation aux délibérations sur l'octroi d'une subvention à une structure dont il est salarié. Sous réserve de l'appréciation souveraine des magistrats, l'élu pourrait donc faire l'objet de poursuites du chef de prise illégale d'intérêt.
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