| Question N° :
29185
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de
M.
Trassy-Paillogues Alfred
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-Maritime
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
05/08/2008
page :
6695
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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infirmiers
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des infirmiers concernant le projet de loi «patient, territoire et santé». Ce dernier envisage en effet «la perte d'importance du décret d'actes», qui encadre et réglemente les conditions d'exercice du métier, pour lui substituer une logique de missions. Or, pour les professionnels, c'est justement la notion d'actes techniques qui les protège de la pratique illégale et garantit au patient de recevoir des soins de qualité. La constitution du Conseil national de l'ordre des infirmiers devant intervenir en novembre prochain, ils souhaiteraient donc qu'aucune décision modificative quant aux modalités d'exercice de la profession ne soit prise avant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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