FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 29188  de  M.   Muselier Renaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  05/08/2008  page :  6695
Réponse publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11195
Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  masseurs-kinésithérapeutes
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la modification des décrets de compétences pour la profession de masseurs-kinésithérapeutes. Cette modification visant à développer les « nouveaux métiers » appelés à émerger, dans le cadre de la future loi patient, santé, territoire, est contestée par les kinésithérapeutes qui craignent de voir une redéfinition de l'activité au travers de missions de santé aux contours indéfinis. Il souhaite donc savoir si elle compte prendre des mesures afin de protéger leur profession au travers d'un encadrement plus précis de la définition des « nouveaux métiers ».
Texte de la REPONSE : Il n'est pas envisagé de procéder à la modification de la nature des actes confiés aux masseurs-kinésithérapeutes. Si de telles évolutions devaient intervenir, la ministre de la santé et des sports ne manquerait pas de soumettre le projet à toutes les étapes habituelles de concertation qui permettraient aux professionnels intéressés de faire part de leurs observations.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O