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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avoués
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Analyse :
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suppression. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la profession d'avoué près les cours d'appel. En effet, les avoués, véritables juristes, jouent un rôle essentiel dans l'organisation judiciaire en participant au service public de la justice, en s'attachant au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appel, en assurant la représentation des parties et la mise en état contradictoire des affaires. Le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis en janvier 2008 au Président de la République, propose la suppression de cette profession, inquiétant les quelques 450 avoués et les 2 200 salariés regroupés dans les études. Cette proposition semble avoir été avancée sans aucune concertation avec les professionnels concernés, et les membres de la commission n'ont pas envisagé le sort des salariés des études d'avoués. Or, ces salariés, plus de 2 600, sont à 90 % des femmes de plus de quarante ans qui, du fait de la spécialisation de leur profession, auront des difficultés de reclassement. Cette proposition n° 213 du rapport Attali ne semble ni opportune, ni urgente. Si elle est mise en application, il est à craindre que les délais de jugement en appel soient encore plus longs. Il la remercie de lui préciser les réelles intentions du Gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. La commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, dans son rapport de mai 2001, préconisait déjà cette mesure. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat a reçu mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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