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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir des emplois d'aide à domicile. La branche d'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés, dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit plus de 83 000 personnes physiques. L'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile s'avère bien trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point. Cette situation porte préjudice aux structures d'aide à domicile qui peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés, alors qu'au même moment, les besoins liés à l'évolution de notre société n'ont jamais été aussi importants : vieillissement de la population, travail de femmes S'ajoute à cette problématique celle très prégnante de la forte augmentation du prix du carburant qui impacte directement ce secteur puisque l'utilisation des véhicules est inhérente à ce type de métier de l'intervention à domicile. La commission mixte paritaire du 27 Juin 2008 a signé un avenant avec toutes les fédérations, unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés concernant l'augmentation de la valeur du point afin de sortir les salaires de l'immersion sous le SMIC. Aussi il lui demande de mettre en place la procédure pour que cet avenant entre en vigueur le plus rapidement possible. Il lui demande également quelle aide directe proposera-t-il d'apporter aux professionnels de l'aide à domicile, pénalisés par la hausse des carburants.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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