13ème législature

Question N° : 2919	de  M.   Muselier Renaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
	Question publiée au JO le :  14/08/2007  page :  5207
	Réponse publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6216
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	esthéticiens
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les revendications de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB). En effet, les professionnels de l'esthétisme sont inquiets en raison de la réglementation de plus en plus contraignante de leur activité. La profession est toujours régie par un arrêté datant du 6 janvier 1962. Aujourd'hui la profession répond à des critères stricts en matière de formation. Pour exercer, les esthéticiennes doivent obligatoirement être titulaires de brevets professionnels, de baccalauréats professionnels, de BTS ou de certificats d'aptitude professionnelle. Or il leur est interdit de pratiquer certaines épilations. En conséquence il voudrait savoir s'il est prévu de modifier l'arrêté de 1962 pour les esthéticiennes ayant la formation adéquate leur permettant d'utiliser les nouvelles techniques.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués uniquement par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Il est souligné que d'autres techniques récentes sont apparues comme une épilation à la lumière pulsée par « lampe flash » que les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas pratiquer, alors que cela est possible dans les instituts de beauté européens. S'il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec une obligation de posséder un diplôme pour exercer, la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O