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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Cette branche compte actuellement plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit plus de 83 000 personnes physiques. Certains de ces salariés sont des personnes diplômées. L'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile et destinée à mener la politique salariale s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Cette situation porte préjudice aux structures d'aide à domicile qui peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés, alors qu'au même moment les besoins liés à l'évolution de notre société (vieillissement de la population, travail des femmes etc.) n'ont jamais été aussi importants. S'ajoute à cette problématique celle très prégnante de la forte augmentation des prix du carburant ces derniers mois, qui impacte directement ce secteur puisque l'utilisation des véhicules est inhérente à ces métiers d'intervention. L'ensemble des partenaires sociaux de la branche a écrit à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, afin de demander que l'enveloppe financière accordée ne soit pas impactée par la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du SMIC. Afin de pallier cette situation, un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés. Cet avenant augmente la valeur du point de 2 % en la portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008. Il modifie également les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Devant l'urgence de la situation, Il lui demande et à son Gouvernement, de bien vouloir agréer cet accord signé par les partenaires sociaux. L'attractivité du secteur de l'aide à domicile et sa professionnalisation en dépendent, ainsi que la qualité des services rendus aux usagers.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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