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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile. En effet, l'enveloppe financière annoncée pour ce secteur s'annonce en effet trop faible et ne permet pas d'envisager une augmentation suffisante de la valeur du point pour une rémunération correcte des salariés. Alors que les besoins ne cessent d'augmenter en ce domaine (vieillissement de la population, travail des femmes), les associations peinent à recruter et à fidéliser leur personnel. Un avenant à la convention collective de branche du 29 mars 2002 a été signé par les partenaires sociaux le 27 juin dernier, qui augmente la valeur du point de 2 % et modifie les premiers coefficients des grilles de rémunération A et B à compter du 1er juillet 2008. Cet accord ayant été récemment transmis au Gouvernement pour validation, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions et selon quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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