FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 29221  de  M.   Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  05/08/2008  page :  6709
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  montant des pensions
Analyse :  retraites retardées
Texte de la QUESTION : M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la problématique des retraites et plus particulièrement des départs retardés. En effet, pour les salariés qui prolongent volontairement leur activité au-delà de 65 ans (soit plus de 15.000 personnes), la surcote délivrée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est plafonnée à 15%. Ceci implique qu'après 68 ans, les personnes qui veulent poursuivre leur activité sont pénalisées et non récompensées équitablement par une augmentation de leurs droits alors qu'elles cotisent régulièrement et que la CNAV réalise par le non versement de leur pension de substantielles économies. Aussi, il serait cohérent et juste que les droits soient calculés sur les 25 meilleures années auxquelles l'on pourrait retrancher le nombre d'années pleines cotisées au delà de 68 ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces suggestions et examiner les conditions d'une meilleure prise en compte des demandes des personnes qui retardent volontairement leur départ à la retraite.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Midi-Pyrénées N