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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des agents du Trésor élus à une assemblée locale en ce qui concerne les crédits d'heures et les autorisations d'absence dont ils peuvent bénéficier pour disposer du temps nécessaire à l'administration de la collectivité. L'article 3 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 prévoit que les autorisations d'absence accordées aux fonctionnaires pendant les réunions des assemblées électives sont de droit et rémunérées. En ce qui concerne les crédits d'heures, il lui cite l'exemple d'un maire d'une petite commune Mayennaise qui lors de son dernier mandat avait droit à un crédit d'heures rémunéré (commune de moins de 10 000 habitants : 21h00 par mois rémunérées et 31h30 par mois non rémunérées). Or il vient d'être indiqué à cet élu, réélu en mars 2008, qu'il avait droit à un crédit d'heures non rémunéré (commune de moins de 10 000 habitants : 105 heures par trimestre). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons ce maire ne peut plus bénéficier d'un crédit d'heure rémunéré.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 59-310 du 14 février 1959 prévoyait que les « fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives » pouvaient bénéficier « d'autorisations spéciales d'absences n'entrant pas dans le calcul des congés annuels », « dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ». Ce texte a été abrogé par le décret n° 2005-21 du 6 janvier 2005 (JORF du 13 janvier 2005), afin de simplifier et de moderniser le droit applicable aux agents de l'État titulaires de mandats électoraux. Les fonctionnaires, tout comme les salariés de droit privé, peuvent en effet recourir aux droits d'absence garantis par le « statut des élus locaux », tel que régi par le code général des collectivités territoriales. Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec l'exercice de leurs fonctions électives, les maires peuvent solliciter de la part de leur employeur, l'usage d'autorisations d'absences afin de se rendre et de participer aux réunions de leur conseil ou d'organismes au sein desquels ils représentent celui-ci (L. 2123-1 CGCT). Ils peuvent en outre utiliser un crédit d'heures, d'un volume trimestriel de 105 ou de 140 heures selon l'importance de la population de la commune, pour la préparation des réunions précitées et pour l'administration de leur commune (art. L. 2123-2 CGCT). Ils disposent enfin d'un congé spécifique d'une durée maximale de 18 jours sur l'ensemble de leur mandat pour bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions (art. L. 2123-13 CGCT). Ces différents dispositifs garantissent ainsi aux élus des droits d'absence plus étendus que ceux pratiqués antérieurement sur le fondement des circulaires du ministère de la fonction publique de 1967 et de 1977. Conformément à la volonté du législateur, le crédit d'heures précité n'est pas rémunéré. Il convient toutefois de rappeler que les maires peuvent recevoir, notamment au titre d'une compensation de la diminution de leurs revenus résultant de l'exercice de leurs droits d'absence, une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par le conseil municipal dans les limites posées par la loi. De plus, ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté (art. L. 2123-7 CGCT). Enfin, s'ils estiment que leurs fonctions requièrent une plus grande disponibilité, les fonctionnaires qui exercent un mandat de maire peuvent solliciter un détachement pour fonctions électives (art. L. 2123-10 CGCT), qui leur permet de conserver leurs droits à avancement et à pension.
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