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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'évolution de la réglementation en matière d'organisation des vide-greniers. La loi du 2 août 2005 dans son article 21 précise que : « les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels usagés, deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ». Le Conseil d'État dans sa décision du 16 juin 2008 a condamné l'État pour ne pas avoir encore publié le décret d'application de cet article 21. Afin de préserver l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale, il lui demande dans quels délais l'ensemble des décrets d'application relatifs aux vide-greniers sera pris.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement des ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets mobiliers et l'absence de dispositions législatives ou réglementaires concernant la participation des particuliers à ces manifestations avaient révélé certaines dérives, notamment la présence de « faux particuliers » dont la mobilité géographique constituait un obstacle à l'exercice des contrôles destinés à sanctionner les abus. Ce constat avait conduit à compléter l'article L. 310-2 du code de commerce par l'introduction d'une disposition dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 21) suite à un amendement parlementaire. Cet article visait à limiter la participation des particuliers aux ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets personnels et usagés à deux fois par an maximum, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Lors de la préparation de ces textes d'application, cette réforme, fondée sur un double critère limitatif, s'est révélée d'une trop grande complexité pour en assurer le caractère opérationnel, en raison des difficultés techniques rencontrées pour mettre en oeuvre les contrôles nécessaires pour prendre en compte le double critère de restriction prévu par le texte. Des ajustements législatifs s'avéraient nécessaires, comme le Gouvernement l'avait indiqué dans plusieurs réponses à des questions posées par des parlementaires. Ces modifications ont été inscrites dans la loi de modernisation de l'économie. Désormais, un critère unique et simple est retenu : le nombre de participation des particuliers. Il est limité à deux fois maximum par année et la nature des objets qui pourront être vendus ou échangés dans ce type de manifestations commerciales a été clairement définie. Le Gouvernement s'est engagé à prendre avant la fin de l'année les textes d'application de la loi de modernisation de l'économie. Il en sera donc ainsi des dispositions législatives relatives aux ventes au déballage, qui a substitué un régime de déclaration préalable aux maires des lieux de vente à l'ancien régime d'autorisation partagé entre les maires et les préfets. Ces dispositions achèveront la réforme des règles imposées aux vides-greniers, qui maintient un équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale, sans porter atteinte à l'animation commerciale et touristique nécessaire au développement local.
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