13ème législature

Question N° : 29363	de  M.   Loos François ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  12/08/2008  page :  6885
	Réponse publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9953
	Date de changement d'attribution :  09/09/2008
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	concessions d'aménagement. décret. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. François Loos interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité de modifier le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006, concernant la loi n° 177 du 2 août 2005. Celui-ci devait sécuriser le droit de l'aménagement mais comportait deux lacunes. D'une part, le mode d'appréciation du seuil n'était pas conforme à la jurisprudence communautaire. D'autre part, il y manque une définition claire de la limite séparatrice entre droit des marchés et droit des concessions.
Texte de la REPONSE :	Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 101 de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature de ces concessions, au regard du droit communautaire. Le Gouvernement prêtant une attention particulière à ce sujet, un projet de décret est en cours de préparation, afin d'adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire et de prendre en compte les premiers retours d'expérience sur le sujet. Dès que ce projet de décret aura été finalisé, il sera soumis pour avis au Conseil d'État.

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