| Question N° :
29369
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de
M.
Estrosi Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
) |
QE
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Question retirée
le :
28/07/2009
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
Écologie, énergie, développement durable et mer
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Question publiée au JO le :
12/08/2008
page :
6872
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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urbanisme
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Analyse :
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zones à risques naturels. droit de délaissement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition contenue dans le rapport relatif au développement durable du 104e congrès des notaires de France qui s'est déroulé à Nice du 4 au 7 mai 2008 consistant à instaurer un droit de délaissement au profit des communes dans les zones à risques naturels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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