|
Texte de la REPONSE :
|
Les notaires sont des acteurs clés du dispositif de transmission de l'information sur la qualité des sols, puisque ce sont eux qui rédigent les actes de vente. Ils jouent également un rôle de conseil dans d'autres occasions. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, veille donc à les associer à ses groupes de réflexion, notamment en ce qui concerne la pollution des sols. Des contacts ont donc eu lieu avec les rapporteurs du document qui a servi de support de discussion au congrès des notaires. Cette problématique de mise à disposition de l'information disponible sur la qualité des sols a été au coeur des discussions du Grenelle de l'environnement. Ainsi, dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, débattu au Sénat en octobre 2009, le Gouvernement a proposé de généraliser la mise à disposition d'informations sur la qualité des sols lors d'une vente ou d'une location, sur la base des informations dont l'État disposait et qu'il rendrait publiques. En effet, comme l'a clairement montré le rapport du congrès des notaires, il est souvent difficile de retrouver les informations concernées et la démonstration de l'exhaustivité des informations fournies. C'est pourquoi le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit de s'appuyer, dans cette obligation, sur les informations rendues publiques par l'État. Le non-respect de l'obligation peut conduire à la nullité de l'acte en question, à un remboursement ou à des travaux de remise en état pour rendre le bien compatible avec l'usage prévu dans l'acte concerné. Si, dans sa conception, ce dispositif est plutôt orienté vers les éventuelles pollutions du sol d'origine industrielle, il pourra contribuer pour partie à répondre à la question posée concernant les sols à usage agricole.
|