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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les différents dysfonctionnements à travers la France des opérations électorales lors des différents scrutins intervenus ces dix dernières années. En effet, les machines à voter ne sont pas une apparition électorale nouvelle, elles datent déjà d'une trentaine d'années, mais semblent donner lieu à des polémiques irrégulières au gré des élections et ce d'autant plus que l'enjeu peut être important au niveau local et national. Des difficultés de mise en place ou de fonctionnement sont apparues dans diverses collectivités, de sensibilités politiques différentes, ce qui a de nouveau suscité des polémiques et des récupérations politiques diverses visant notamment à instrumentaliser ces dysfonctionnements pour les motiver sous forme de recours en invalidation des élections législatives, du 1er ou du 2e tour, des 10 et 17 juin 2007. Il conviendrait donc pour éviter une telle opération quelque peu politicienne que les pouvoirs publics apportent une présentation claire de ce dossier. Il conviendrait notamment que son ministère présente un historique de ces installations de machines à voter durant ces trente dernières années ; un rappel du processus de la décision d'implantation ; un exposé des conditions de fabrication et de contrôle du fonctionnement ; une présentation de la mise en marche et du suivi dans la journée de ces appareils électroniques et des dispositions réglementaires et des directives y afférant ; enfin d'établir la liste des contestations électorales locales ou nationales portant sur le fonctionnement de ces machines à voter. Il lui demande donc de lui communiquer ces informations, si possible, assez rapidement.
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Texte de la REPONSE :
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Le recours au vote sur machine à voter est prévu par l'article L. 57-1 du code électoral (loi n° 69-419 du 10 mai 1969) dans des conditions précisées par le règlement technique ministériel en date du 17 novembre 2003. Le Gouvernement est conscient des critiques dont ces machines ont pu faire l'objet, tant en France qu'à l'étranger. Au vu des difficultés rencontrées et afin de renforcer la confiance des citoyens dans le recours aux nouvelles technologies, le ministère de l'intérieur va réunir dans les meilleurs délais un groupe de travail sur les machines à voter, regroupant des représentants de l'administration, des collectivités locales et de la société civile. À l'issue de ses travaux et des auditions qu'il mènera auprès des parties prenantes, ce groupe de travail se prononcera à la fin de l'année 2007 sur la poursuite de leur utilisation et fera notamment toutes propositions utiles quant à une éventuelle refonte du règlement technique et quant à d'éventuelles modifications du code électoral.
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