FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 2944  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Défense
Ministère attributaire :  Défense
Question publiée au JO le :  14/08/2007  page :  5199
Réponse publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7273
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  défense : bâtiments
Analyse :  ventes. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les ventes au public de surfaces militaires de casernes. En effet, depuis une quinzaine d'années, le ministère de la défense a vendu plusieurs milliers de mètres carrés au secteur privé ou aux collectivités locales intéressées. Il serait donc intéressant de connaître l'évolution de ces ventes, chaque année, depuis la date d'annonce gouvernementale de ces ventes de locaux ayant appartenu ou appartenant à l'armée. Il lui demande donc de lui préciser ces statistiques annuelles de ventes de locaux.
Texte de la REPONSE : Dans le cadre des plans de restructuration des armées, le ministère de la défense a créé la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI), dont le rôle est de négocier la vente du patrimoine devenu inutile aux armées et de procéder aux études de reconversion. Depuis sa création en 1987, la MRAI a traité et conclu plus de 1 900 dossiers représentant un montant total de près de 900 millions d'euros. Le détail des statistiques annuelles entre 1989 et 2006 est présenté dans le tableau ci-dessous :
NOMBRE
de ventes
 MONTANT (1)
(en euros)
 SURFACE (2)
(en hectares)
1989 52 30 000 000 -
1990 101 52 000 000 -
1991 88 46 000 000 -
1992 72 35 000 000 -
1993 139 47 000 000 -
1994 116 24 000 000 -
1995 81 52 000 000 800
1996 109 47 000 000 700
1997 136 32 000 000 1 030
1998 172 48 000 000 1 802
1999 201 58 000 000 1 560
2000 145 51 000 000 992
2001 106 44 000 000 735
2002 85 51 000 000 1 007
2003 65 50 000 000 651
2004 81 52 000 000 696
2005 74 51 000 000 1 065
2006 83 59 000 000 273
Total 1 906 829 000 000 11 311
(1) Montant correspondant aux ventes réalisées par la MRAI, les retours de produits de cessions étant pour leur part différés dans le temps.
(2) Les données relatives aux superficies ne sont disponibles qu'à partir de 1995.
De plus, en 2005, trois immeubles parisiens ont été remis aux services fiscaux d'Île-de-France, qui les ont cédés pour la somme de 70,2 MEUR. Actuellement, le portefeuille de terrains disponibles et ayant fait l'objet d'un mandatement aux fins de cession représente près de 600 dossiers pour une superficie de 7 000 hectares (le patrimoine immobilier métropolitain du ministère de la défense occupait 259 527 hectares au 15 mai 2007). Les immeubles et sites à aliéner sont d'une grande diversité et de toutes dimensions (de 200 mètres carrés à plusieurs centaines d'hectares) : terrains d'exercice, immeubles fortifiés, casernes, locaux d'habitation, hangars, sémaphores, bases de sous-marins, bases aériennes, hôpitaux, dépôts. Les ventes s'effectuent en priorité au profit des collectivités locales, dotées de moyens financiers permettant d'acquérir des immeubles de grande taille et de réaliser des travaux de reconversion visant une réinsertion réussie dans un tissu urbain touché par la fermeture d'un site militaire.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O