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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-1455 du 29 octobre 2007 dite loi de lutte contre la contrefaçon. En effet, il souhaiterait obtenir des précisions sur le sens et la portée du nouvel alinéa 3 de l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, institué par la loi sus mentionnée, qui énonce que «les tribunaux de grande instance sont désormais appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique». Il lui demande si cette compétence en matière de propriété artistique revient dorénavant de manière exclusive aux tribunaux de grande instance ou si elle est partagée avec les tribunaux d'instance en fonction du montant des litiges.
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