FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 29456  de  M.   Goldberg Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  12/08/2008  page :  6876
Réponse publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10441
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  accession à la propriété
Analyse :  contrats. protection des consommateurs
Texte de la QUESTION : M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de protéger les emprunteurs immobiliers des accidents de la vie. Il propose que la loi permette de droit à tout emprunteur, sans nécessité de faire appel à une assurance, de surseoir sans frais pendant une période de maximale de six mois au remboursement des emprunts. Cette souplesse permettant de sécuriser tant l'acheteur que les débiteurs, il lui demande si elle envisage de prendre les dispositions nécessaires afin d'introduire un tel dispositif dans la loi.
Texte de la REPONSE : En France, l'obtention d'un crédit immobilier implique quasi systématiquement la souscription d'une assurance emprunteur. Il s'agit, en effet, d'une protection à la fois pour l'emprunteur et pour l'établissement de crédit. L'assurance emprunteur couvre principalement le décès, l'incapacité, l'invalidité mais elle peut également porter sur d'autres risques comme la perte d'emploi. S'agissant de la proposition selon laquelle l'emprunteur peut surseoir sans frais au remboursement des emprunts pendant une période de six mois, il convient de rappeler qu'il existe déjà d'autres mécanismes permettant d'accorder une certaine souplesse aux remboursements. Ainsi, certains établissements de crédit proposent, dans le cadre de leur offre de crédit, la possibilité d'adapter à la hausse et à la baisse le montant des échéances, ce qui permet, dans certaines limites aux emprunteurs de moduler le remboursement de leurs crédits. Par ailleurs, durant la vie du contrat, un prêteur a toujours la possibilité d'examiner avec un emprunteur connaissant des difficultés de remboursement, les possibilités d'adapter les caractéristiques de son crédit.
S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O