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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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passation
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Analyse :
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collectivités territoriales. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incohérence entre les dispositions des articles L 3131-2-4 in fine et L 3131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liberté et la responsabilité des acheteurs publics territoriaux. En effet, les marchés visés par l'article L 3221-11 du CGCT peuvent être passés sans formalités préalables et le président du conseil général peut recevoir délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés afférents. Alors que ces marchés bénéficient d'un régime dérogatoire pour être exécutoires, sur le fondement de l'article L 3131-24 in fine du CGCT, ils continuent d'être soumis au régime de droit commun des conventions quant â notamment l'obligation d'informer le représentant de l'État dans le département, de la date de leur notification, dans un délai de quinze jours. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour supprimer cette incohérence qui obère la portée pratique des marchés dispensés de transmission au Contrôle de la Légalité, génère une lourdeur administrative et réintroduit un contrôle vétilleur sur les marchés à procédure adaptée, alors que le représentant de I'État est déjà informé de leur passation par la transmission de la délibération prise sur le fondement de l'article L 3221-11 in fine du CGCT et la publication annuelle de la liste des marchés conclus et de leurs attributaires, conformément â l'article 133 du Code des marchés publics.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 3131-2, 4° et L. 3131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient, par des renvois aux articles L. 3131-1 et L. 1411-9 de ce même code, que les actes concernant les marchés publics, les accords-cadres et les délégations de service public des départements ne deviennent exécutoires qu'après leur transmission au préfet. Ces articles organisent la transmission au contrôle de légalité des actes des départements relatifs aux marchés publics, aux accords-cadres et aux délégations de service public. Il est à noter que ce dispositif est identique pour les communes et les régions. À ce jour, en application du décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le CGCT concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres, seuls les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 206 000 EUR HT sont transmis au contrôle de légalité. Or, aux termes des articles L. 2131-2, L. 3131-1 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, les délibérations de l'assemblée délibérante ou les décisions prises par délégation de celle-ci afférentes à des marchés inférieurs aux seuils de 206 000 EUR HT demeurent soumises à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité. Le contrôle de légalité comporte deux dimensions principales : le contrôle stricto sensu par le préfet des actes que lui transmettent les collectivités territoriales et la dimension essentielle de conseil auprès des collectivités. Cette mission de conseil a été notamment réaffirmée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. De plus, il convient d'observer que les dispositions relatives à la commande publique connaissent des évolutions normatives répétées qui requièrent une technicité certaine de la part des acheteurs publics. Face à ce paysage juridique mouvant, il convient que l'État apporte une expertise qui contribue à la sécurité juridique des procédures et à la protection des acheteurs publics. Au demeurant, le Gouvernement reste attentif à l'impact du plan de relance et apportera une attention particulière à l'évaluation de la réforme opérée en matière de commande publique dans le sens d'une plus grande simplification des procédures en préservant les intérêts des collectivités territoriales.
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