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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière souhaite obtenir de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les précisions suivantes concernant le fonctionnement de son ministère : 1/ superficie habitable, nombre de pièces et valeur locative cadastrale du logement de fonction qui lui est attribué. Qui prend en charge la taxe d'habitation ? 2/ nombre de personnels de service affectés au fonctionnement du logement, statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition..) et coût global annuel (charges et indemnités comprises) de ces personnels pour la dernière année disponible. Imputation budgétaire de cette dépense. 3/ nombre de véhicules automobiles affectés au ministre d'une part et à son cabinet d'autre part et nombre de chauffeurs correspondants. L'entretien et la maintenance de ces véhicules sont-ils assurés en régie directe ou externalisés. Dans ce dernier cas, quel est le coût annuel correspondant. 4/ Montant global annuel des frais de représentation dépensés en 2007 et imputation budgétaire de cette dépense. 5/ Montant des dépenses de communication, d'études et de sondages effectués en 2007 pour le compte du ministère et imputation budgétaire de cette dépense. 6/ Montant des frais de déplacement aérien du ministre et de son cabinet pour l'année 2007 ; 7/ Effectif global du cabinet du ministre au 1er janvier 2008 en distinguant le statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition ou en détachement, autres cas...). S'agissant des fonctionnaires, précisez quel ministère prend en charge la dépense ainsi que son montant. Il rappelle qu'aux termes de l'article 139 du Règlement de l'Assemblée nationale, un délai d'un mois est prévu pour répondre aux questions écrites des députés ; à titre exceptionnel un délai supplémentaire d'un mois est accordé. Compte tenu de la date de dépôt et de l'activité plus réduite en période estivale, il ne s'offusquerait pas d'obtenir une réponse au plus tard en fin d'année 2008.
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Texte de la REPONSE :
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Réponse à la question 1 : Superficie habitable, nombre de pièces et
valeur locative cadastrale du logement de fonction : Mme la ministre
n'habite pas le logement de fonction habituellement réservé au ministre chargé
de l'enseignement supérieur et de la recherche, sis dans l'immeuble dénommé «
pavillon Boncourt » au 1, rue Descartes, 75005 Paris. Cette surface
est utilisée par les ministres successifs selon leur besoin. Actuellement, ce
logement, comprenant cinq pièces d'une superficie de 180,22 mètres carrés,
est divisé en deux zones. La majeure partie est dédiée à des activités
administratives (bureaux de Mme la ministre, du directeur de cabinet et du
secrétariat, petite salle à manger), l'autre, appelée zone de repos, est
composée de deux chambres et d'une salle de bain. Dans ces conditions, aucune
taxe d'habitation n'est acquittée au titre du logement de fonction de
Mme la ministre. La valeur locative cadastrale de ce logement n'a pas été
estimée. Réponse à la question 2 : Nombre de personnels de service affectés
au fonctionnement du logement : aucun agent n'est affecté au fonctionnement du
logement de fonction de Mme la ministre, celui-ci n'étant pas utilisé.
Réponse à la question 3 : Parc automobile affecté au ministre et à son
cabinet : le nombre de véhicules automobiles affectés au cabinet est de treize,
dont un véhicule dédié aux déplacements de Mme la ministre et un véhicule
prêté par la société Peugeot. Les chauffeurs sont au nombre de dix dont deux
affectés au service de Mme la ministre. En 2007, l'entretien
externalisé de l'ensemble du parc automobile a coûté 4 142 euros. Réponse
aux questions 4 et 6 : Montant annuel de certaines dépenses
en 2007 et leur imputation budgétaire : les frais de représentation se sont
élevés à 157 289 euros. Ceux de déplacements aériens du ministre et de son
cabinet ont été de 202 121 euros. Les dépenses de communication, d'études
et de sondages s'élèvent à 4 770 211 euros pour les deux départements
ministériels (dont 267 000 euros au titre des études et des sondages de
l'enseignement supérieur), sachant que l'exécution de ces dépenses a été commune
en 2007 aux deux départements ministériels (ministère de l'éducation
nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour ce
qui concerne l'enseignement supérieur). Pour le secteur « recherche », les
dépenses de communication, d'études et de sondages se sont élevées à 1 810
755 euros (dont au titre des études et des sondages à 23 650 euros).
L'ensemble des dépenses mentionnées ci-dessus ont été imputées sur la mission
interministérielle recherche et enseignement supérieur, programme 172 «
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » sauf les
dépenses de communication portant sur l'enseignement supérieur qui relevaient
en 2007 de la mission enseignement scolaire, programme 214 « Soutien
de la politique de l'éducation nationale ». Des transferts de crédits ont été
réalisés en LFI 2008 à partir du programme 214 vers les
programmes 150 et 172. Réponse à la question 5 : Montant des
dépenses de communication, d'études et de sondages effectués en 2007 pour
le compte du ministère et imputation budgétaire de cette dépense : les dépenses
de communication pour l'enseignement supérieur étaient en 2007 intégrées
aux dépenses liées à la communication pour l'enseignement scolaire. Le budget
global du ministère de l'éducation s'élevait à 4 770 936 euros, dont 767
725 euros pour les études et sondages, sur lesquels 267 000 euros
peuvent entre imputés à l'enseignement supérieur. L'ensemble des ces dépenses
relevaient de la mission enseignement scolaire, programme 214 « Soutien de
la politique de l'éducation nationale ». Pour le secteur de la recherche, les
dépenses de communication se sont élevées à 1 810 755 euros, dont 23
650 euros pour les études et sondages. Pour ce département ministériel, les
dépenses ont été imputées sur la mission interministérielle recherche et
enseignement supérieur, programme 172 « Recherche scientifique et
technologiques pluridisciplinaires ». Réponse à la question 7 : Effectif
global du cabinet du ministre au 1er janvier 2008 : le cabinet de la
ministre comprend 20 membres dont : 7 contractuels et
3 fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale ;
5 fonctionnaires appartenant à d'autres administrations (ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et Premier
ministre) ; 5 agents mis à disposition relevant d'établissements publics.
Les membres ayant le statut de contractuel ont représenté un coût global annuel
en 2007 de 789 960 euros et ceux ayant le statut de fonctionnaires
appartenant au ministère de l'éducation nationale un coût global de 803
328 euros. La dépense correspondant aux fonctionnaires du ministère de
l'éducation nationale s'est imputée sur la mission enseignement scolaire,
programme soutien de la politique de l'éducation nationale (214). La
dépense des 5 agents fonctionnaires des établissements publics mis à
'disposition a relevé de la mission interministérielle recherche et enseignement
supérieur, programme formations supérieures et recherche
universitaire (150).
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