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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) dans la perspective de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le deuxième rapport du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier précise, en effet, que « l'administration centrale sera réorganisée, de façon à renforcer sa cohésion, en clarifiant [...] le rôle et la position d'un certain nombre de missions et délégations [dont la DIIESES] ». une telle formulation ne nous laisse pas entrevoir avec précision le devenir de cette délégation. Elle souhaite souligner la place non négligeable que représente l'économie sociale et solidaire dans notre économie (10 % de PIB, 2 millions de salariés). La performance et l'efficacité de ce secteur de l'économie sont dues à la cohérence des actions menées par les différents acteurs. Notamment, les pouvoirs publics interviennent par l'intermédiaire de ladite délégation interministérielle qui permet de mobiliser, au plus juste, les services des différents ministères concernés. Comme de nombreux acteurs de l'économie sociale et solidaire, elle craint alors que la disparition de la DIIESES, par le rattachement de ses missions à un ministère en particulier, nuise à l'efficacité prouvée de ce secteur de l'économie. Aussi, elle lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement quant au devenir de la DIIESES et insiste sur la nécessité de conserver la transversalité de la structure qui assume de telles missions.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions d'accompagnement du développement des structures de l'économie sociale, tant au plan régional, national qu'européen et international, que menait la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) sont reprises dans les attributions de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). La vocation même de cette direction est d'oeuvrer sur l'ensemble des éléments concourant à la cohésion et donc d'accompagner ceux qui, au sein de l'activité économique, en permettent le développement. Par l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la DGCS est instaurée la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale. Ses fonctions recouvrent les champs suivants : l'étude et la proposition des mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale ; la coordination de l'action de la direction dans ces domaines et l'animation des travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et du Conseil supérieur de la coopération ; l'animation du réseau de correspondants régionaux de l'économie sociale et solidaire. Par l'intégration de la DIIESES au sein de la DGCS, le Gouvernement a souhaité, tout à la fois, un renforcement de l'interministérialité des politiques de développement de l'économie sociale et solidaire et un appui à leur mise en oeuvre, la directrice générale de la cohésion sociale étant également déléguée interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. Le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale précise que la ministre « participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière (...) d'économie sociale ». L'ensemble du Gouvernement est donc mobilisé pour soutenir ce secteur, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale est l'interlocutrice privilégiée. En outre, dans le cadre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, l'ensemble des ministères concernés est représenté, sous la présidence de la ministre. Enfin, les moyens humains et financiers, auparavant affectés à la DIIESES, ont été intégrés dans l'organisation et le fonctionnement de la DGCS. À ce titre, la ligne budgétaire du programme 304, action 2 : expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale (libellé modifié), dans sa partie dédiée à l'appui aux acteurs et réseaux de l'économie sociale et au fonctionnement déconcentré, a été maintenue au titre de l'exercice 2011.
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