13ème législature

Question N° : 29503	de  M.   Goldberg Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
	Question publiée au JO le :  12/08/2008  page :  6880
	Réponse publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8611
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	COM : Mayotte
Analyse :	étrangers. centres de rétention. fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le centre de rétention de Mayotte. L'avis donnant lieu à recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité du 15 avril 2008 sur les événements survenus dans la nuit du 3 au 4 décembre 2007 au large de Mayotte fait état du dépassement des capacités du centre de rétention de Mayotte et du non-respect des règles relatives aux personnes retenues : impossibilité de communication avec l'extérieur, absence d'assistance juridique par une association habilitée, etc. Il souhaite connaître les mesures prises ou qu'il envisage de prendre relatives au centre de rétention de Mayotte suite à l'avis de la CNDS.
Texte de la REPONSE :	Le projet de construction d'un nouveau centre de rétention administrative (CRA) de 140 places à Mayotte a été annoncé par le secrétaire d'État à l'outre-mer, lors de sa visite à Mayotte le 16 mai dernier. La conception de ce centre répondra aux prescriptions du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Il sera toutefois nécessaire de prévoir une adaptation des plans habituellement retenus pour les CRA situés en métropole aux conditions climatiques locales : espaces de promenade plus étendus, aérés, et en partie couverts, utilisation de matériaux aptes à résister à la corrosion et aux vents violents. Une étude de faisabilité technique et financière est en cours. En ce qui concerne la recommandation de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) portant sur les mineurs retenus, il convient de rappeler qu'à ce jour, les conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont fixées par l'ordonnance n° 2000-273 du 26 avril 2000. En application des dispositions des articles 30 et 33 de cette ordonnance, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. En conséquence, le placement en rétention ne peut être ordonné pour un mineur isolé.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O