13ème législature

Question N° : 29509	de  M.   Lebreton Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	Outre-mer
Ministère attributaire :	Outre-mer
	Question publiée au JO le :  12/08/2008  page :  6886
	Réponse publiée au JO le :  27/01/2009  page :  826
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Analyse :	indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur son projet de réforme de la retraite des fonctionnaires. Lors de son audition devant la commission des finances du Sénat il a confirmé son intention de réformer les modalités de retraite des fonctionnaires installés dans certaines collectivités outre-mer. Il estime que si ce dispositif mérite d'être évalué et que les abus qu'il a engendrés doivent être corrigés, sa suppression sans discernement aura pour conséquence immédiate d'une part un nouvel affaiblissement du pouvoir d'achat des bénéficiaires, qui ne sont pas que des fonctionnaires métropolitains profitant de l'effet d'aubaine. Il convient donc que cette suppression n'affecte pas le niveau de pension des fonctionnaires retraités réunionnais qui en bénéficient et se limite aux fonctionnaires originaires d'autres territoires sans aucun lien avec le DOM et ne profitant que de l'effet d'aubaine. D'autre part, la remise en cause de cet avantage risque de détourner de notre économie des capitaux qui étaient destinés soit à l'investissement soit à la consommation. Il souhaite donc qu'il lui indique quel mécanisme global il envisage afin de compenser les effets sur l'économie locale de cette suppression.
Texte de la REPONSE :	Le Parlement a voté dans la loi de finances rectificative pour 2008 une réforme progressive et équitable de l'indemnité temporaire de retraite, qui reprend les conclusions des débats tenus lors de l'examen de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009. Cette réforme tient compte des choix de vie des bénéficiaires actuels de l'ITR mais également des futurs pensionnés, puisque ces derniers, dès lors qu'ils ont un lien réel avec le territoire, pourront obtenir à vie cette indemnité, dans la limite d'un plafond évolutif, dans les 20 prochaines années. D'un point de vue global, la progressivité de la réforme apporte la garantie d'un effet faible, à court et à moyen terne, sur les économies des territoires où l'indemnité temporaire de retraite est servie, Au demeurant et comme le Gouvernement l'a rappelé devant le Parlement lorsque la réforme a été débattue, une part des économies réalisées seront réaffectées dans ces territoires pour financer des projets structurants par un fonds exceptionnel d'investissement.

S.R.C. 13 REP_PUB Réunion O