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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si tous les décrets d'application, concernant cette loi, ont bien été adoptés à ce jour.
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Texte de la REPONSE :
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Les décrets d'application de la loi du 13 juillet 1992 ont tous été adoptés à ce jour et sont désormais codifiés dans la partie réglementaire du code de l'environnement. Ont été ainsi réglementés, notamment, l'obligation d'instaurer des plans d'élimination de déchets, le courtage et le négoce de déchets, la constitution de garanties financières propres à assurer la surveillance des sites des décharges pendant leur exploitation et après la cessation de l'activité. Le droit des déchets a fortement évolué ces dernières années, principalement sous l'impulsion du droit communautaire. Il est encore appelé à évoluer. Ainsi, la transposition des dispositions de la directive cadre relative aux déchets 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 est en cours d'élaboration et devrait apporter des améliorations substantielles à ce domaine de la législation environnementale.
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