| Question N° :
29517
|
de
M.
Aboud Élie
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hérault
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
|
|
Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
|
|
Question publiée au JO le :
12/08/2008
page :
6889
|
|
Réponse publiée au JO le :
06/10/2009
page :
9522
|
|
Date de changement d'attribution :
23/06/2009
|
|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
décrets d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2003 concernant la réforme des retraites. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets d'application en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En dépit du nécessaire étalement dans le temps de la publication des textes d'application, six mois après la publication de la loi, les éléments formant le coeur de la réforme des retraites, à savoir l'allongement de la durée de cotisations, les dispositifs de décote et de surcote, le rachat des années d'études et la réforme du minimum contributif, ont reçu leur décrets d'application. Dans l'année suivant la publication de la loi, les décrets concernant les aspects essentiels de la réforme ont été publiés (cumul emploi-retraite, amélioration du régime des pensions de réversion, retraite anticipée). À ce jour, toutes les dispositions de la loi ont fait l'objet d'un texte d'application, à l'exception de celles du IV de l'article 5, qui vise les prochaines étapes de la réforme pour les années 2013-2016 et 2017-2020. Ce sont au total 39 décrets en Conseil d'État, 54 décrets simples et 19 arrêtés qui ont été publiés.
|