Question N° :
29519
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de
M.
Aboud Élie
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hérault
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
12/08/2008
page :
6889
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si tous les décrets d'application ont bien été adoptés en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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