| Question N° :
29521
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de
M.
Aboud Élie
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hérault
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Question publiée au JO le :
12/08/2008
page :
6868
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Réponse publiée au JO le :
25/08/2009
page :
8218
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative pour l'année 2003. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'ensemble des décrets d'application relatifs à cette loi ont bien été adoptés à ce jour.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative pour l'année 2003. Conformément au rapport sur l'état d'application de la loi de finances rectificative pour 2003, consultable sur le site du Sénat, toutes les mesures réglementaires nécessaires à son application ont été prises.
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