13ème législature

Question N° : 29522	de  M.   Aboud Élie ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  12/08/2008  page :  6868
	Réponse publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8584
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative pour l'année 2002. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'ensemble des décrets d'application relatifs à cette loi ont bien été adoptés à ce jour.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative pour l'année 2002. À l'exception de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002, l'ensemble des décrets, prévus par la loi, ont été adoptés comme indiqué dans le rapport sur l'état d'application de cette loi consultable sur le site du Sénat. Compte tenu des difficultés soulevées par la mise en place du ticket modérateur pour l'aide médicale de l'État (AME), prévue à l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002, le Gouvernement a décidé de ne pas publier le décret précisant les conditions d'application du ticket modérateur. Des mesures sont cependant à l'étude, afin de permettre une contribution des bénéficiaires de l'AME à ce dispositif, dans une logique de responsabilisation.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O