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Rubrique :
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partis et mouvements politiques
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Tête d'analyse :
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financement
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Analyse :
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comptes. homologation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans son dixième rapport d'activités, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rappelé son souhait que pour les petites formations politiques, la certification par un seul commissaire aux comptes soit suffisante (au lieu de deux). Compte tenu de ce qu'il est inutile d'imposer des frais relativement importants à des formations politiques qui bien souvent, ont un budget réduit et pour lesquels une double certification n'a strictement aucun intérêt, elle lui demande ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, dispose que les comptes des partis ou groupements politiques « sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». La CNCCFP dans son 10e rapport d'activité de 2007 a en effet suggéré la possibilité d'une « certification par un seul commissaire aux comptes au lieu de deux, pour les petites formations politiques ». La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a pris bonne note des propositions de la CNCCFP. Toutefois, il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modification à la loi précitée. Cette évolution pourra cependant être mise en oeuvre dans le cadre de la refonte du code électoral engagée par le ministère de l'intérieur.
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