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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'extension du site du centre commercial localisé sur Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). En effet, les surfaces commerciales de Rosny II, depuis plus de trente ans et de Domus, depuis deux ans, ne cessent de s'amplifier, en créant une très forte concurrence aux villes voisines qui sont dès lors confrontées à une raréfaction de leur diversité commerciale de proximité, notamment dans les domaines de l'habillement, de l'ameublement, de la décoration... Le gigantisme commercial de ce centre de Rosny inquiète considérablement les villes voisines de ce secteur de la Seine-Saint-Denis. Il peut paraître antinomique de prendre régulièrement des mesures de sauvegarde pour le commerce de proximité, dans certaines villes, et de laisser s'amplifier la densification de centres commerciaux dans les collectivités riveraines du même secteur. Il conviendrait donc de fixer une limite à la croissance de ces surfaces commerciales dans ces villes qui en comptent déjà un nombre particulièrement important, ce qui est le cas de Rosny-sous-Bois. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en ce sens, en étroit partenariat avec les organismes consulaires en Seine-Saint-Denis.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce, visait à maîtriser l'expansion de la grande distribution tout en recherchant un meilleur équilibre entre les différentes formes de commerces en vue d'une meilleure satisfaction des besoins des consommateurs. Pour atteindre ces objectifs, le législateur, dans le cadre de l'article L. 751-1 du code de commerce, a créé les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), qui statuent sur les demandes d'ouverture de grandes surfaces dans le respect de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme, afin de contribuer au maintien des activités dans les zone rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibre des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine. Il a, par ailleurs, prévu l'instauration des schémas de développement commercial (SDC), qui doivent respecter les orientations définies à l'article L. 750-1 du code de commerce, en répondant notamment aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés. La réalisation de ces schémas de développement commercial a été confiée aux observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC), ainsi qu'à l'Observatoire d'équipement commercial d'lle-de-France (OECIF), afin de tenir compte de la particularité de cette région. C'est à ce titre que le schéma de développement commercial de la Seine-Saint-Denis, élaboré en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie de Paris-délégation de la Seine-Saint-Denis, et adopté le 24 juin 2004, préconise notamment de limiter l'implantation, mais aussi le développement des pôles majeurs et régionaux. Le schéma de la région Ile-de-France est, pour sa part, toujours en cours d'élaboration. En l'état actuel de la réglementation, les CDEC, qui sont des instances administratives indépendantes, seules compétentes en la matière, statuent souverainement, en prenant en considération les critères définis par le législateur et en se référant aux travaux de IODEC. Les décisions sont prises après audition des parties prenantes. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, celles-ci peuvent, à l'initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est élu, ou du demandeur, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial. C'est dans ce cadre législatif et réglementaire que des autorisations d'équipement commercial ont été accordées au cours des dernières années, pour permettre la transformation du centre commercial de Rosny II et la création du centre « DOMUS ». Ces décisions ont fait l'objet d'un large consensus au sein de la CDEC et une seule d'entre elles a été portée devant la commission nationale. Au cas particulier, il est également difficile d'occulter le double impact positif sur l'emploi, d'une part, et sur la revalorisation de l'image de la Seine Saint-Denis, d'autre part, qui, du point de vue régional, apparaît comme capable de générer de nouveaux emplois et une offre commerciale spécialisée et de qualité ; ces deux éléments concourent largement à soutenir l'attractivité de ce territoire.
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