FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 29571  de  M.   Goldberg Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  12/08/2008  page :  6891
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le financement de l'assurance maladie. Alors que la branche maladie de la sécurité sociale connaît un déficit important, il a été annoncé l'instauration en 2009 d'un prélèvement sur les sommes distribuées aux salariés dans le cadre de l'intéressement et de la participation. Il s'étonne que des avantages comme les indemnités de départ, dédommagement pour clause de non-concurrence et les "retraites chapeau", qui peuvent atteindre des sommes considérables pour les hauts dirigeants de grandes entreprises multinationales, ne soient pas concernées. Aussi, il lui demande de mettre un place un dispositif afin que ces sommes puissent aussi contribuer au financement de l'assurance maladie.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Ile-de-France N