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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la promotion du curriculum vitae (CV) anonyme. L'article L. 121-6-1 (recodifié art. L1221-7) du code du travail, institué par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, dispose que : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Or, plus de deux ans après la promulgation de cette loi, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour que la volonté du législateur de l'époque trouve une application concrète.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement considère que la pratique du CV anonyme constitue un véritable outil de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de traitement des candidats dans les procédures de recrutement. Plusieurs expériences ont d'ores et déjà été menées dans le service public de l'emploi. Dans le cadre du programme ESPERE (Engagement du service public de l'emploi pour restaurer l'égalité), l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a mené trois expérimentations afin de mesurer l'impact de l'anonymisation du CV dans la lutte contre les discriminations sur les sites de Lille, Lyon et Bordeaux. Il ressort de ces expérimentations que le CV anonyme est un support de recherche d'emploi efficient pour obtenir un entretien d'embauche, mais n'apporte pas une garantie pour une reprise d'emploi. L'utilisation seule du CV anonyme ne peut être satisfaisante, une formation aux techniques de recherche d'emploi et un accompagnement personnalisé sont nécessaires afin de passer le barrage de l'entretien. L'ANPE a également mis en ligne sur son site internet anpe.fr une « banque de profils » permettant la mise en relation d'offres d'emploi et des profils anonymes des candidats. Un portail internet http://www.diversite-emploi.com/ a été mis en place en partenariat avec le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et le Pôle emploi et le moteur de recherche monster.fr. Différents services sont proposés sur ce site, notamment aux jeunes diplômés des « quartiers difficiles » pour les mettre en contact avec des recruteurs via la banque de profils de Pôle emploi. Il y a aussi un accès à l'agenda des forums emploi organisés avec le Pôle emploi dans le cadre de l'opération « Nos quartiers ont du talent ». Les partenaires sociaux ont proposé dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur « la diversité dans l'entreprise » du 11 octobre 2006, d'expérimenter et d'évaluer différents types d'actions relevant de la lutte contre les discriminations à l'embauche et en faveur de la diversité dont le CV anonyme. M. le Président de la République a annoncé dans son discours du 17 décembre 2008 à l'École polytechnique à Palaiseau, qu'il fallait maintenant conduire cette expérimentation en proposant à une centaine de grandes entreprises de mettre en place le CV anonyme. Le Gouvernement souhaite pouvoir laisser place à ces expérimentations. Les résultats de l'évaluation permettront, le moment venu, d'en tirer les enseignements qui s'imposent et, le cas échéant, les dispositifs réglementaires à mobiliser.
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