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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la diversification du monde politique. Afin d'éviter l'uniformisation des compétences et des savoirs, il serait utile d'encourager l'entrée en politique d'hommes et de femmes issus du monde de l'entreprise privée. Or la perspective d'un retour à l'emploi difficile après l'exercice d'un mandat dissuade les personnes issues de l'entreprise privée de quitter leur poste pour s'engager en politique. Il est donc nécessaire de créer des conditions de retour à l'emploi facilitées pour ces personnes. La création d'un congé civique, à moduler selon le type de mandat exercé, pourrait y répondre. Il inclurait un droit à la réintégration dans l'entreprise à la fin du mandat, le maintien de l'ancienneté et des avantages liés, la prise en compte des trimestres à taux plein pour le calcul des annuités dans le droit à la retraite, la revalorisation obligatoire du régime de cotisation complémentaire à la retraite au moins équivalente au meilleur régime de retraite et le système spécifique de mise en place d'un régime de cotisation amélioré et étendu. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les moyens pouvant être mis en oeuvre pour encourager la diversification du monde politique, notamment par l'engagement d'hommes et de femmes issus du monde de l'entreprise privée. La création d'un congé civique est proposée, afin que les salariés s'engageant en politique bénéficient d'une réintégration dans l'entreprise à l'issue de leur mandat, au cours duquel les droits et avantages liés à l'ancienneté auraient été maintenus. Or le code du travail offre déjà de telles garanties (art. L. 3142-56 et suivants du code du travail). Ainsi, l'employeur doit laisser au salarié candidat au Parlement, au Parlement européen, au conseil municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants, au conseil régional ou général ou à l'assemblée de Corse, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale. Si ces absences ne sont pas rémunérées, elles peuvent être imputées sur la durée du congé annuel et sont en tout état de cause assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et des droits liés à l'ancienneté. Le code du travail, en lien avec le code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7), prévoit que le contrat de travail d'un salarié élu, à l'une ou l'autre des assemblées, en tant que maire, adjoint au maire d'une commune de 20 000 habitants au moins, président ou vice-président de conseil général, président ou vice-président de conseil régional, est suspendu, sur sa demande, pendant la durée de son mandat. À l'expiration de celui-ci, le salarié retrouve son emploi précédent, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, et bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie ainsi que d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail (art. L. 3142-61 du code du travail). Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales accorde des crédits d'heures aux salariés membres d'un conseil municipal, général ou régional et prévoit que l'employeur est tenu de laisser à ces salariés le temps de se rendre et de participer aux réunions des instances dont ils sont membres au titre de leur mandat. Pour le salarié dont le mandat a été renouvelé, ou pour les députés et les sénateurs élus à l'autre assemblée que celle dont ils étaient membres, le contrat de travail est rompu, mais ils bénéficient d'une priorité de réembauchage dans l'année qui suit l'expiration de leur second mandat. En cas de réemploi, l'employeur doit leur accorder le bénéfice de tous les avantages qu'ils avaient acquis au moment de leur départ (art. L. 3412-62 du code du travail). Enfin, pour s'initier ou se perfectionner à la gestion locale, les membres des conseils municipaux, généraux ou régionaux peuvent suivre, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales, une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions au sein d'un organisme agréé par le ministère de l'intérieur. Ainsi, le dispositif existant permet d'apporter aux salariés désireux de s'engager en politique des garanties pour leur retour à l'emploi.
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