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Texte de la REPONSE :
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La règle dite de la réciprocité impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même distance d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement d'usage d'immeubles occupés par des tiers. Devant la difficulté à appliquer cette règle, notamment dans les communes rurales où les terres susceptibles d'être bâties sont rares, comme c'est le cas notamment en montagne, le législateur a introduit, par l'article 19 de la loi d'orientation agricole 2006-11 du 5 janvier 2006, la possibilité d'y déroger. Il est possible, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et consultation publique, de fixer des distances d'éloignement différentes. Une mission du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux examine actuellement les conditions dans lesquelles s'applique ce dispositif. Au vu de ce travail, le Gouvernement proposera, s'il y a lieu, les mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires.
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