13ème législature

Question N° : 29594	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )	QE
Ministère interrogé :	Industrie et consommation
Ministère attributaire :	Industrie et consommation
	Question publiée au JO le :  12/08/2008  page :  6881
	Réponse publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8416
Rubrique :	ventes et échanges
Tête d'analyse :	entreprises
Analyse :	conditions générales de vente. filière agricole
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les inquiétudes des milieux agricoles à l'égard des dispositions de la loi de modernisation de l'économie relatives aux relations commerciales. Faute d'exclure les produits agricoles du champ de la négociabilité des conditions générales de vente et faute de reconnaissance des interprofessions, ces nouvelles dispositions risquent en effet d'accentuer la pression de la grande distribution sur les petits producteurs. C'est la raison pour laquelle la profession demande que l'observatoire des prix et des marges récemment mis en place soit géré par l'État en lien avec les producteurs et les consommateurs et que les relevés effectués dans le cadre de cet observatoire soient rendus public lorsqu'ils mettent en évidence des inégalités notamment dans la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la filière agricole. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage de prendre en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place, depuis mars 2008, un observatoire des prix et des marges qui fournit un certain nombre de données permettant d'appréhender l'évolution dans la distribution. Les informations collectées dans le cadre de cet observatoire permettent, notamment, de disposer, dans des délais rapides, d'une vision détaillée de l'évolution des prix des produits de grande consommation. Ces informations sont mises à jour chaque mois et publiées sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cet observatoire constitue à la fois une source d'information pour le public et un outil au service de l'action du Gouvernement. Au vu des résultats observés, les pouvoirs publics peuvent ponctuellement procéder à des enquêtes ciblées pour vérifier que certaines évolutions constatées ne résultent pas de dysfonctionnements concurrentiels.

UMP 13 REP_PUB Basse-Normandie O