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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a défini les modalités d'extension de la télévision numérique terrestre (TNT). Elle a également prévu des mesures incitatives à l'égard des chaînes de celle-ci en vue d'atteindre le seuil de 95 % de couverture nationale. Toutes ont souscrit à ce seuil. Après les premières phases de déploiement, l'extension de sa couverture se heurte à de très fortes contraintes techniques qui résident d'une part en la difficulté, voire dans certains cas l'impossibilité, de dégager de nouvelles fréquences pour la déployer, et d'autre part, en la protection de la diffusion analogique existante qui rend plus délicate la coexistence de l'analogique et du numérique. Dès lors, le couplage entre extension de la TNT et extinction de la diffusion analogique s'avère nécessaire afin d'assouplir les contraintes précitées et mettre à profit une partie des fréquences libérées pour atteindre les zones non encore couvertes. À cette fin, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit plusieurs dispositions allant dans ce sens en prévoyant les mesures suivantes : avant le 31 décembre 2008, le CSA publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ; le CSA peut, à titre exceptionnel, décider de l'arrêt de la diffusion analogique sur une ou plusieurs zones de moins de 20 000 habitants par émetteur, dans la mesure où cet arrêt a pour finalité de faciliter la mise en oeuvre de l'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique.
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