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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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curatelle
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Analyse :
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curatelle renforcée. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la curatelle renforcée. Il aimerait connaître le nombre de personne qui sont sous le coup de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si les outils statistiques dont dispose actuellement le ministère de la justice ne permettent pas de mesurer le nombre de majeurs protégés selon la nature du régime de protection, ces outils ont fait l'objet d'améliorations très importantes à l'occasion de la réforme de la protection juridique des majeurs. Ainsi, les prochaines statistiques concernant l'année 2008 devraient permettre une connaissance plus affinée et plus précise du nombre et de la répartition des mesures sur le plan national.
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