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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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sociétés coopératives européennes
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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nombreuses plaintes déposées devant la commissaire européenne pour la concurrence contre les dispositifs réglementaires s'appliquant aux entreprises coopératives. Ces plaintes, émanant de fédérations patronales, estiment que le régime fiscal des coopératives constitue une entorse aux règles de la libre concurrence contenue dans le Traité CE. Dans la majorité des États membres, les coopératives relèvent d'un régime fiscal spécifique en raison des contraintes juridiques fortes qui pèsent sur leur activité ; contraintes que ne subissent pas les sociétés anonymes. Toute atteinte à cette spécificité menacerait directement la pérennité de ce modèle économique original et performant, qui compte en France plus de 20 000 coopératives employant près d'un million de salariés, pour un chiffre d'affaire supérieur à 100 milliards d'euros. Imaginées par le mouvement ouvrier comme une alternative face aux dysfonctionnements de l'économie capitaliste, les entreprises coopératives représentent une voie prometteuse permettant l'émancipation des salariés et une véritable démocratie économique. L'Union européenne reconnaît pleinement le statut coopératif depuis l'adoption du règlement du Conseil sur la « société coopérative européenne » le 22 juillet 2003, transposé en droit national par la loi du 3 juillet 2008 sur l'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Cependant, l'application des règles de libre concurrence à l'économie coopérative n'a pas été clarifiée, comme le montre la communication de la commission en date du 23 février 2004. Dans un avis du 9 mars 2005, le Comité économique et social européen souligne que le dogme de la libre concurrence ne s'adapte pas suffisamment à la particularité des coopératives. Un assouplissement de ces règles est à l'évidence nécessaire afin de garantir aux SCE un contexte juridique sécurisé. Il souhaite savoir si le ministre entend défendre cette position dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne et quelles actions il compte entreprendre afin de consolider les dérogations fiscales des coopératives. La Commission a précisé son intention de ne pas imposer une harmonisation des législations nationales s'appliquant au secteur coopératif. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour le promouvoir dans le droit national.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne (CE) a été saisie, le 11 mai 2004, d'une plainte déposée à l'encontre de l'État français pour la mise en oeuvre d'un régime fiscal dérogatoire applicable aux coopératives agricoles. Cette plainte a été notifiée à l'État français le 22 juillet 2004. Des échanges ont ensuite eu lieu entre la Commission et les autorités françaises. Ainsi, la France a adressé deux réponses à la CE le 22 juillet 2004 puis le 5 avril 2006. Les autorités françaises ont indiqué que les mesures fiscales dérogatoires en faveur des sociétés coopératives étaient la contrepartie des contraintes juridiques auxquelles ces entités étaient soumises. De telles mesures ne sont donc pas de nature à procurer des avantages concurrentiels aux coopératives, ce qui exclut qu'elles puissent être qualifiées d'aides d'État. Depuis que les réponses des autorités françaises ont été transmises à la CE, aucune procédure formelle d'examen du régime fiscal français des coopératives agricoles au regard de la réglementation communautaire relative aux aides d'État n'a été ouverte. En outre, dans le cadre de questions préjudicielles posées par des juridictions italiennes à la cour de justice et qui portaient notamment sur la qualification d'aides d'État au sens du traité CE de mesures fiscales dérogatoires en faveur de sociétés coopératives, les autorités françaises sont également intervenues pour contester cette qualification. Par ailleurs, il convient d'indiquer que la CE a pris acte des spécificités du statut des coopératives dans une communication de 2004 sur la promotion du modèle coopératif en Europe, qui cite l'existence de régimes spéciaux en matière fiscale. En outre, la réglementation européenne reconnaît explicitement que les coopératives sont, avant tout, des groupements de personnes physiques ou morales qui obéissent à des principes de fonctionnement particuliers, différents de ceux des autres opérateurs économiques. Les autorités françaises restent vigilantes sur les actions menées par la CE sur les différents régimes fiscaux applicables aux sociétés coopératives et entendent continuer à défendre le cadre spécifique prévalant pour ces organismes.
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