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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte actuellement plus de 38 % de salariés, c'est-à-dire 83 000 personnes, dont de nombreuses diplômées, avec des salaires conventionnels en dessous du SMIC. Or, l'enveloppe financière globale annoncée pour l'aide à domicile, et qui est précisément destinée à mener la politique salariale, s'avère largement insuffisante pour envisager une politique de rémunération correcte dans ce secteur, et notamment envisager une augmentation significative de la valeur du point. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Elle porte préjudice aux structures d'aide et de soins à domicile, en particulier pour la valorisation des emplois, ce qui joue sur le recrutement et sur la fidélisation des salariés, au moment même où les besoins liés à l'évolution de notre société n'ont jamais été aussi importants. Pour tenir compte de ces spécificités, un avenant à l'accord du 29 mars 2002 a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008 par toutes les fédérations et unions d'employeurs, de même que quatre organisations syndicales de salariés, revalorisant les plus bas salaires au niveau du SMIC et augmentant de 2 % (5,286 euros) la valeur du point, à compter du 1er juillet 2008. Il lui demande donc que lui soit indiqué à quelle date le Gouvernement compte agréer cet accord signé par les partenaires sociaux, alors qu'il s'est engagé à développer une politique de maintien à domicile des personnes âgées et/ou dépendantes, le secteur des services à la personne restant un des gisements les plus prometteurs pour la création d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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