| Question N° :
29711
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de
M.
Wojciechowski André
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
19/08/2008
page :
7059
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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maladies professionnelles
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Analyse :
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amiante. victimes. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inopposabilité des conséquences indemnitaires de la faute inexcusable de l'employeur d'une maladie professionnelle suite à l'inhalation de poussières d'amiante. Condamnés par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale pour faute inexcusable à l'encontre de nombreux salariés victimes de l'amiante, Arkema et Total ne paient pas la facture finale. Le document interne « Arkema procédure à suivre en cas de déclaration de maladie professionnelle » prouve qu'il s'agit d'une stratégie délibérée. Les sociétés invoquent des erreurs de procédure des CPAM et l'absence de communication des pièces nécessaires pour émettre la lettre de réserve qu'elles n'exigent pas. Les caisses depuis des années ne respectent pas l'obligation informative prescrite par l'article R441-11 et suivants du code de la sécurité sociale. A l'heure des économies et de la volonté du Gouvernement de réduire le déficit de la sécurité sociale, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour éradiquer ces « pratiques » et revenir à une gestion plus saine de ces dossiers amiante.
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Texte de la REPONSE :
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