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Texte de la REPONSE :
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En droit civil, l'animal reste actuellement en France un bien meuble. En effet, dans sa rédaction de 1804, le code civil appréhendait l'animal uniquement sous la forme de son utilité dans une France essentiellement agricole à cette époque. Mais depuis de nombreuses années, la France s'est dotée d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. Les rencontres « Animal et société » dont le ministère de l'agriculture et de la pêche a été chargé de la mise en oeuvre par le Président de la République ont permis une réflexion sur la question de la protection animale qui a associé pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués de la société et les pouvoirs publics. Trois groupes de travail ont été constitués. Le premier groupe qui s'est penché sur le statut juridique de l'animal a permis de rassembler l'ensemble des acteurs concernés autour d'une réflexion commune visant à mieux prendre en compte le fait que tout animal est un être sensible qui ne doit pas être utilisé par l'homme de façon abusive. Le 8 juillet 2008 a été annoncé un plan d'action de trente-quatre mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Parmi ces mesures, l'amélioration du statut des animaux devrait être pris en compte par l'élaboration et la diffusion d'une charte nationale des relations avec l'animal et la mise en oeuvre à droit constant de la cohérence technique des codes pour les différentes catégories d'animaux avec l'aménagement de l'échelle des peines. En droit britannique, les animaux jouissent d'un véritable statut privilégié. Le code civil autrichien dit que les animaux ne sont pas des choses. L'animal est sorti de la catégorie des biens tout en relevant du droit des biens pour tout ce qui est relatif à son appropriation. L'Autriche a inscrit le bien-être animal dans sa Constitution. Le droit suisse, outre les différentes dispositions pénales relatives à la protection de l'animal, comporte des dispositions civiles qui distinguent l'animal des choses inanimées. Le code civil suisse édicte que les animaux ne sont pas des choses, tout en soulignant que les dispositions relatives aux choses sont également valables pour les animaux. Le droit allemand, au travers de son code civil, dit que les animaux ne sont pas des choses mais que les dispositions relatives aux choses leur sont applicables dans la mesure où il n'existe pas de dispositions contraires. Le droit italien quant à lui ne détermine pas sur le plan civil de manière précise le statut de l'animal qui ainsi est assimilé à une chose. Le droit espagnol considère les animaux comme des biens meubles. Le droit serbe considère les animaux comme des choses tout en leur accordant une protection contre les mauvais traitements. Le droit suédois reconnaît une dignité intrinsèque de l'animal tout en le gardant dans la catégorie des biens meubles. Le droit norvégien ne reconnaît pas les animaux comme des êtres sensibles. Ils ont un statut équivalent à ceux des biens meubles. Le droit portugais classe également l'animal dans la catégorie des choses. Le droit belge en fait de même. Le droit de la Fédération de Russie applique aux animaux les règles applicables aux biens sauf dispositions contraires. Le droit moldave dit que les animaux ne sont pas des choses et adopte une position identique à celle des codes civils suisse, autrichien ou allemand. Le droit polonais fait de même mais applique aux animaux les dispositions applicables aux choses en toutes circonstances. Le code civil russe fait état de la notion d'humanisme pour interdire les mauvais traitements infligés aux animaux.
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