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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la possibilité pour les consommateurs de pouvoir acheter des micro-ordinateurs sans payer un système d'exploitation imposé. En l'état, les consommateurs s'ils achètent un micro-ordinateur, hors le cas de magasins réalisant l'assemblage de celui-ci, se voient imposer un système d'exploitation et parfois des logiciels d'application, notamment de bureautique, qu'ils paient sans avoir pu les choisir ni les refuser. Le coût de ces logiciels représenterait de 10 à 20 % du prix payé. Cette situation s'apparente à de la vente forcée. Les consommateurs pourraient obtenir le remboursement de ce prix devant les juridictions civiles mais cela nécessiterait des démarches pour les intéressés et une charge supplémentaire pour la justice. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend imposer aux constructeurs et distributeurs un système de vente libre où les ordinateurs sont vendus sans logiciel d'exploitation supplémentaire sachant que les consommateurs auraient alors la possibilité de télécharger soit des produits de marques, payants, soit des produits conçus et améliorés gratuitement par les utilisateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les fabricants et distributeurs de micro-ordinateurs proposent aux consommateurs des offres de vente composées le plus souvent d'une machine avec différents logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation. Cette forme de vente ne correspond plus aux attentes d'une grande partie des consommateurs, qui souhaitent avoir le choix des logiciels préinstallés sur leur ordinateur ou acheter un ordinateur sans logiciels. Dès à présent, certains opérateurs proposent des ordinateurs équipés de logiciels alternatifs au modèle dominant ou permettent au consommateur de construire un ordinateur sur mesure avec ou sans logiciel préinstallé. Ces offres sont toutefois encore trop peu nombreuses. Le Gouvernement souhaite encourager la transparence et la concurrence dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle le ministre a demandé au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de réunir, le 3 juillet dernier, l'ensemble des acteurs de ce marché (fabricants, distributeurs et associations de consommateurs et de promotion du logiciel libre) afin que soit mis en place un système permettant au consommateur de bénéficier du remboursement des logiciels préinstallés sur tout ordinateur proposé à la vente. Une autre solution technique consisterait à rendre inutilisables les logiciels préinstallés dans l'hypothèse où le consommateur ne les paye pas, car il n'en a pas besoin. Ces propositions, qui emportent l'adhésion de la plupart des associations de consommateurs, ne font, pour le moment, pas l'unanimité chez les industriels et les distributeurs. Des discussions sont en cours avec un certain nombre d'opérateurs, d'industriels et de distributeurs volontaires pour aller dans ce sens. Des points d'étape seront réalisés pour vérifier l'avancement de ce dossier, le Gouvernement déterminera alors si une évolution de la réglementation est nécessaire pour mettre en place ces procédures. Enfin, comme le ministre a eu l'occasion de le rappeler à l'occasion des débats parlementaires du projet de loi de modernisation de l'économie, le souhait exprimé d'un affichage distinct des prix de l'ordinateur et des logiciels préinstallés est déjà réalisable à droit constant, en application de l'arrêté du 3 décembre 1987 d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation. Le tribunal de grande instance de Paris l'a d'ailleurs justement rappelé dans sa décision du 24 juin 2008. Le ministre souhaite que sur l'étiquette de prix de l'ordinateur soit également indiqué le montant remboursé au consommateur qui ne conserve pas les logiciels préinstallés.
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